Rapport d’activité 2011 MACSF - Le Sou Médical Le risque des professionnels de la santé en 2010

1 novembre 2011

Rapport d’activité MACSF - Le Sou Médical Le risque des professionnels de la santé en 2010.

Un panorama unique en France

Tous les ans, le groupe MACSF vous propose à travers le rapport d’activité du Sou Médical une analyse des litiges professionnels dont nous avons été saisi au cours de l’année. Ce panorama des différentes spécialités est unique en France et constitue une source d’information très précieuse sur la responsabilité civile professionnelle. Cette connaissance de vos métiers est le socle de notre expérience. Nous connaissons parfaitement chacune des activités médicales que vous exercez et notre offre répond précisément à vos besoins.

Spécialité par spécialité, ce rapport vous permet de prendre connaissance de cas concrets et réels, où le risque professionnel a donné lieu à un sinistre, le cas échéant suite à une erreur médicale. Pourtant, si le risque professionnel et l’erreur médicale existent bel et bien, ils ne sont pas une

fatalité. Nous croyons que le débat et l’échange peuvent concourir à réduire ce risque. C’est pourquoi, au delà de notre rôle d’assureur, nous accordons une grande importance à cette dimension responsable et prudente qu’est la mise en place d’actions de prévention.

A travers la revue « Responsabilité », nous diffusons tous les trimestres une information de qualité sur la formation sur la prévention du risque médical. Nous invitons au sein de nos pages chercheurs, médecins et spécialistes pour partager sur le risque médical et faire progresser la connaissance.

Partager et échanger sur le risque entre professionnels sera également l’ambition du prochain congrès de la Prévention Médicale. En fédérant le maximum de personnes concernées autour de ce thème, ce congrès entend donner une nouvelle dimension à cette thématique aux multiples enjeux et ouvrir un espace privilégié de discussion où sont conviés les professionnels de santé, les associations de patients, les industriels du secteur, les laboratoires… sous le haut patronage du ministère de la Santé. Notre volonté est d’encourager les recherches, les travaux, et les innovations dans ce domaine, et de promouvoir une véritable politique de prévention des risques

C’est (presque) réglé !

L’an dernier, nous soulignions l’absolue nécessité d’une réforme législative du régime de l’assurance de responsabilité civile médicale, marqué par des risques de ruine pesant sur les praticiens, tout d’abord pour les sinistres les plus lourds (risque d’épuisement de la garantie) et en second lieu pour les risques se déclarant de nombreuses années après les faits (risque d’expiration de la garantie). Ces préoccupantes difficultés sont en grande partie liées à une mutualisation insuffisante : les risques les plus importants sont concentrés sur la tête d’un nombre très faible de praticiens, pour lesquels les cotisations d’assurance deviennent insupportables, et la garantie minimum que les sociétés d’assurance doivent proposer aux praticiens n’est fixée qu’à hauteur de 3 millions d’euro, alors que quelques sinistres dépassent déjà le double de ce montant.

Les deux rapports rédigés par Gilles Johanet avaient laissé espérer une solution politique rapide. Rendons hommage à Xavier Bertrand qui a recherché, au terme de travaux parlementaires riches et ouverts, une solution pour régler de façon définitive cet épineux dossier.

Aboutissement de cette réflexion, la loi Fourcade a créé un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Le Conseil Constitutionnel a malheureusement censuré l’ensemble de ces dispositions, pour des motifs de forme, estimant qu’elles étaient sans lien avec

l’objet principal de la loi. Dans un communiqué du 4 août 2011, le ministère de la Santé a cependant précisé qu’elles seraient introduites dans les textes financiers pour 2012 et pourraient ainsi s’appliquer dès le 1er janvier 2012.

Le fonds de garantie sera chargé de verser les indemnisations dépassant les montants de garantie des contrats d’assurance, les- quels, a annoncé le ministre, devraient être tout prochainement relevés à hauteur de

8 millions d’euro. En pratique, l’assureur indemnisera jusqu’à 8 millions et au-delà, ce sera le fonds qui interviendra, sans recours possible à l’encontre du praticien. Ainsi, la coïncidence parfaite entre le nouveau plancher de garantie réglementaire et le seuil de déclenchement du dispositif de mutualisation supprime tout trou de garantie pour les sinistres à venir ; on peut simplement s’interroger sur l’intention du législateur qui, de façon surprenante, n’a pas supprimé l’article de la loi du 4 mars 2002 selon lequel, en cas d’épuisement de la garantie, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit intervenir, avec un recours contre le praticien…

Parallèlement, le ministre a annoncé une révision du barème de l’aide financière à la souscription du contrat d’assurance.

Ce fonds, qui devrait être géré par la Caisse centrale de Réassurance, sera alimenté par une contribution forfaitaire à la charge des professionnels de santé libéraux, dont le montant – fixé par décret - pourra être modulé en fonction de la profession exercée.

C’est donc cette contribution, perçue par les sociétés d’assurance et aussitôt reversée au fonds, qui va permettre de mutualiser le risque.

Deuxième réforme intervenue : l’amélioration de la problématique liée à l’expiration des garanties, qui avait jusque-là été traitée de façon très partielle par le législateur. Dorénavant, en cas de condamnation à la suite d’une plainte tardive contre un chirurgien, un anesthésiste, un obstétricien ou une sage-femme, régi par la convention et exerçant dans un établissement, et alors que la garantie du contrat d’assurance est expirée, c’est l’ONIAM qui indemnisera la victime, sans recours possible, et ce quelle que soit la nature de l’accident médical (seuls étaient auparavant concernés les accidents de naissance).

Le texte de la loi est par ailleurs complété par un certain nombre d’outils d’harmonisation de l’indemnisation du dommage corporel, que nous commenterons à d’autres occasions.

Cette réforme, qui devrait donc prendre effet au 1er janvier 2012 sous réserve de sa reprise dans les textes financiers à venir, apportera des solutions majeures qui ne peuvent qu’être approuvées. Nous regretterons seulement qu’elle ne s’applique pas au stock des sinistres en cours, certains dossiers pouvant eux aussi, à la suite d’aggravations, dépasser le seuil des 8 millions d’euros

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