Responsabilité médicale : le rapport 2020 de la MACSF marqué par la sévérité des tribunaux

Paris, France, 29 septembre 2020

La grande sévérité des juridictions civiles en matière de responsabilité médicale est le fait marquant du bilan annuel de la MACSF : 71 % des décisions condamnent au moins un professionnel de santé mis en cause. C’est un niveau record encore jamais atteint.

L’autre fait marquant de l’année est la pandémie de Covid 19 qui a eu de fortes incidences sur l’exercice des professionnels de santé. La MACSF a pris des mesures, notamment d’extension de garanties en responsabilité civile professionnelle pour accompagner et sécuriser leur travail dans ces circonstances exceptionnelles.

Le rapport annuel sur le risque des professionnels de santé en France publié par la MACSF – Le Sou Médical est un véritable observatoire de référence sur la responsabilité médicale. Il s’appuie sur les mises en cause de ses sociétaires et les issues des procédures auxquelles ils sont confrontés. Il permet de comparer l’évolution de la sinistralité et de la jurisprudence année après année. Le rapport annuel publié en 2020 présente les données relatives aux déclarations et procédures de l’année 2019.

« L’année 2019 a été marquée par une grande sévérité des magistrats au niveau de la reconnaissance de la responsabilité des professionnels de santé mis en cause : 71 % des décisions civiles se soldent par une condamnation. Aucune spécialité n’est épargnée. A noter cette année le fait que quatre dossiers parmi les dix plus lourds financièrement concernent des médecins généralistes et que dans la moitié des cas, les indemnisations les plus élevées concernent des nouveau-nés qui vont garder des séquelles à vie », déclare Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF.

Les 4 chiffres clés

+3,38%

Nombre de sociétaires personnes physiques couverts en responsabilité civile professionnelle en hausse de +3,38% à 503 615.

-3,37% 

Nombre de déclarations de sinistres en baisse de - 3,37% : 4 564 déclarations de sinistres corporels reçus par la MACSF en 2019 contre 4 723 en 2018.

0,95 % 

Taux de sinistralité en baisse : 0,95% en 2019 contre 1,01% en 2018 -Taux qui mesure la fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires, tous modes d’exercice et spécialités confondus.

71%

Condamnations au civil en hausse :  71% des décisions des juridictions civiles aboutissent à une condamnation, soit une hausse de 2 points par rapport à 2018.

Une sinistralité en très légère baisse pour les médecins

Le taux de sinistralité des médecins passe à 1,53 % en 2019 contre 1,58% en 2018, soit une diminution de 0,05 points. Alors que les 152 185 médecins assurés par la MACSF-Sou Médical, qui représentent 30 % du portefeuille assuré en responsabilité civile professionnelle, concentrent la moitié des déclarations de sinistres corporels reçues.

En valeur absolue, les deux principales spécialités qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres sont les médecins généralistes (405 déclarations) et les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (346 déclarations).

Leur exposition au risque est cependant très différente :

  • le taux de sinistralité des médecins généralistes est de 1,1 %,
  • le taux de sinistralité des chirurgiens orthopédiques et traumatologiques est de 55 %.

La spécialité dont le taux de sinistralité est le plus élevé demeure la neurochirurgie avec un taux de 85 %, en hausse par rapport à 2018 (78 %).

La sinistralité des autres professionnels de santé est variable :

  • 1855 déclarations de sinistres pour les chirurgiens-dentistes, soit un taux de sinistralité en baisse en 2019 : 6,63 % contre 7,09 % en 2018.
  • Pour les vétérinaires, le taux de sinistralité diminue en 2019 à 11,28 % contre 12,36% en 2018.
  • La sinistralité des paramédicaux et des sages-femmes demeure faible : 199 déclarations corporelles en 2019.

Plus de recours aux CCI* qu’aux tribunaux

En 2019, les deux principaux types de mises en cause des médecins sont, comme en 2018 :

  • Les réclamations amiables : 38 %, identique à 2018
  • Les saisines CCI* : 31% contre 33 % en 2018.

Les procédures civiles arrivent en 3ème place : 22 % en 2019 contre 20 % en 2018.

Quant aux plaintes pénales et ordinales, elles portent sur de faibles volumes (4 % et 6 % respectivement).

*CCI : Commission de Conciliation et d’Indemnisation

Un nombre stable de décisions de justice

Au total, 448 décisions de justice civiles et pénales ont été rendues en 2019, contre 446 en 2018, mettant en cause 801 professionnels de santé et établissements de soins (762 en 2018), dont une majorité de médecins (67 %).

Le nombre des décisions de justice se maintient en 2019 à un niveau équivalent à 2018, en revanche, les procédures devant les CCI sont en diminution, retrouvant leur niveau de 2017. Cette tendance se traduit par une diminution du nombre de mis en cause de 1,6 %. Et par une baisse globale de l’ensemble des décisions de 7 % en 2019, en additionnant décisions de justice et avis des CCI.

Hausse de 16% du nombre de condamnations

451 professionnels de santé ont été condamnés en 2019 (446 au civil et 5 au pénal), soit une augmentation globale de 16 %. En 2018, 390 professionnels avaient été condamnés dont 378 au civil.

Le coût total d’indemnisation a cependant diminué à 42,346M€ en 2019 (42,341M€ attribués par les juridictions civiles et 5K€ par les juridictions pénales) contre 53,2M€ en 2018.

Une sévérité record des juridictions civiles

La tendance à la sévérité des juges à l’égard des professionnels de santé dans l’appréciation des responsabilités, déjà observée les années précédentes, se poursuit. Mais cette sévérité atteint un niveau jusqu’alors inégalé.

Le pourcentage de décisions prononçant une condamnation d’au moins l’un des mis en cause a atteint le taux de 71 %, alors que le nombre de décisions civiles reste remarquablement stable par rapport à 2018.

 « Les professionnels de santé ne commettent pas plus de fautes que par le passé et nous ne défendons pas moins bien nos sociétaires qu’auparavant. La sévérité des juridictions civiles reflète les exigences toujours plus importantes de la société. Par ailleurs, les magistrats tiennent compte du fait que s'il n'y a pas de responsabilité établie, le patient demandeur ne percevra pas d'indemnités. Les patients ont tendance à étendre le champ des mises en cause, en assignant ou poursuivant plusieurs professionnels de santé en cas de litige. Plus de mis en cause, c’est davantage de chances, au final, d’obtenir la condamnation d’au moins un professionnel de santé », explique Nicolas Gombault.

Le taux de professionnels mis en cause faisant l’objet d’une condamnation devient nettement majoritaire, évoluant de 51% en 2018 à 57 % en 2019.

Les décisions qui octroient des indemnisations supérieures à 100 000€ représentent 16 % de l’ensemble des décisions mais 86 % de la charge globale des sinistres portés devant les juridictions judiciaires, soit 36,33M€.

Le top 3 des spécialités médicales les plus mises en cause en nombre reste inchangé par rapport à 2018 : la chirurgie, la médecine générale et, loin derrière, l’anesthésie réanimation.

Les condamnations les plus élevées concernent la médecine générale, la chirurgie et la gynécologie obstétrique : elles représentent à elles seules 59 % du montant total des indemnités allouées aux victimes.

Dans la catégorie « chirurgie », c’est la neurochirurgie qui, comme tous les ans, assume la plus lourde charge. En 2019, la chirurgie générale atteint pour la première fois un niveau quasi-équivalent à la neurochirurgie.

Prison avec sursis dans toutes les condamnations pénales

Pour la première fois en 2019, toutes les décisions de condamnation ont comporté des peines d’emprisonnement avec sursis. Le faible volume d’affaires pénales (12 mises en causes et 10 décisions en 2019) ne permet cependant pas d’en tirer des conclusions générales quant à la sévérité des juges. Les mises en cause pénales aboutissent néanmoins à des condamnations dans 40 % des cas.

La faute est minoritaire dans les avis CCI

Devant les CCI, les professionnels de santé considérés comme fautifs restent largement minoritaires : 24 % des mis en cause en 2019, à l’inverse des juridictions civiles où les condamnations sont majoritaires.

Les avis CCI représentent 55 % des décisions en 2019 (hors pénal). Bien qu’en diminution, la prépondérance des saisines de la CCI sur les procédures judiciaires est aujourd’hui acquise. Ce mode alternatif pour solutionner les litiges est devenu le premier choix des malades, avec l’avantage d’être une procédure rapide et gratuite.

La part des avis retenant une faute exclusive à l’encontre des professionnels de santé, indemnisable par leur assureur est de 21 %. Elle est équivalente à la part des avis retenant un aléa indemnisable par la solidarité nationale

En outre, les partages faute/aléa ou faute/infection nosocomiale ou encore faute/aléa/infections associées aux soins demeurent, cette année encore, très minoritaires : 9%.

L’indemnisation civile la plus élevée en 2019 : 3 M€

Dans la moitié des cas en 2019, les indemnisations civiles les plus élevées concernent des nouveau-nés ou de jeunes enfants de moins de 3 ans.

L’indemnisation la plus élevée versée en 2019 a impliqué un gynécologue et atteint un montant de 3,166 millions d’euros.

Dans cette affaire, il est reproché au gynécologue ayant suivi la grossesse de ne pas avoir proposé d’amniocentèse à la mère, qui était âgée de 40 ans. L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’étant pas applicable (l’enfant est née avant la loi du 4 mars 2002), le gynécologue est condamné à indemniser le préjudice de l’enfant résultant de son handicap, à hauteur d’une perte de chance de 70% de renoncer à l’interruption de la grossesse en cas d’information sur la possibilité d’une amniocentèse.

Les dix indemnisations les plus élevées allouées en 2019 s’échelonnent entre 1,1 million et 3,1 millions d’euros pour un montant cumulé de 20,8 millions d’euros.

Extensions de garanties en RCP pendant la crise

Dès le début de la crise sanitaire provoquée par la propagation de l’épidémie de Covid 19 en France, la MACSF a mis en place une série de mesures.

« Notre priorité est d’accompagner les professionnels de santé et de sécuriser leur exercice professionnel en temps normal et dans les situations de crise, comme celle que nous connaissons cette année avec la pandémie de Covid 19 », déclare Stéphane Dessirier, directeur général du groupe MACSF.

Une extension de garantie automatique en responsabilité civile professionnelle été appliquée afin que tous les sociétaires soignants conduits à pratiquer la téléconsultation soient couverts, sans avoir à le déclarer préalablement. De même, la garantie en responsabilité civile / défense recours de la MACSF a été étendue automatiquement sans surcoût pour les sociétaires qui ont travaillé pendant le pic épidémique du printemps dans les services hospitaliers d’urgence ou de réanimation de façon provisoire et exceptionnelle, sur la base du volontariat ou à la suite de réquisition.

Des aides matérielles et financières

La MACSF a également mis en place un dispositif d’aides matérielles (logements, repas, véhicules) et financières (fonds de solidarité, report de cotisations) pour soutenir les professionnels de santé. Et elle a aussi contribué à faciliter leur exercice professionnel au travers des sociétés du monde de la santé dont elle est partenaire et actionnaire, en particulier l’opérateur de téléconsultation Leah et la startup Synapse Medicine dont la solution à base d’intelligence artificielle aide à la prescription de médicaments.

Pas d’augmentation de tarifs en 2021 en auto, santé, prévoyance

Pour 2021, la mutuelle a décidé qu’il n’y aurait pas d’augmentation des cotisations d’assurance en auto, santé et prévoyance. Par ailleurs,  en prévoyance, les sociétaires bénéficieront d’une ristourne de 12 millions d’euros.

S’il est trop tôt pour tirer un véritable bilan des conséquences de la crise sanitaire en matière de responsabilité médicale, la MACSF remarque, à ce jour, un faible nombre de mises en cause liée au Covid 19 parmi ses sociétaires : 5 réclamations visent des médecins dont 2 gériatres, 1 coordonnateur Ehpad,1 médecin SAMU, et 1 ORL.


Pour en savoir plus

 

 

La MACSF est soucieuse de participer à l’amélioration de la sécurité et de la qualité des soins prodigués par ses sociétaires au bénéfice de leurs patients. Elle met son expérience d'assureur et ses connaissances au service des professionnels de santé afin d’améliorer la prévention et la gestion des risques médicaux.

Des observatoires du risque médico-juridique

Concrètement, la MACSF met en place des observatoires du risque médico-juridique qui dressent un "portrait robot" de l’accident-type, générateur de réclamation par spécialité médicale ou chirurgicale. Ces observatoires s'appuient sur des données relatives aux pathologies, aux motifs de réclamations, à la gravité des séquelles, au type de procédure mise en œuvre par le patient, aux fautes reprochées par les experts et les juges et à l’issue des réclamations (favorable ou défavorable; décision de justice ou avis CCI…).

La MACSF présente régulièrement les analyses, résultant de ces observatoires, aux sociétés savantes et aux syndicats de praticiens. Elle propose également à ses sociétaires des actions de formation et de prévention adaptées.

3 observatoires du risque médical et chirugical mis à jour 

En 2019, huit Observatoires du risque médico-juridique ont été exploités parmi eux 3 observatoires ont été mis à jour car ils existaient déjà et 5 nouveaux observatoires ont été créés. 

  • Une étude sur le risque en chirurgie esthétique et plastique 

L’Observatoire du risque en chirurgie esthétique et plastique recense 560 réclamations enregistrées à la MACSF de 2010 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur trois années (2016 à 2018) et sur un échantillon de 254 réclamations a été réalisée. Nous vous proposons quelques chiffres-clés ci-dessous.

La fréquence de réclamation en chirurgie esthétique et plastique se situe en moyenne autour de 25 %. Il s’agit donc d’un risque élevé.

  • Une étude sur le risque en chirurgie du rachis

L’Observatoire du risque en chirurgie du rachis recense 758 réclamations enregistrées à la MACSF de 2012 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur cinq années (2014 à 2018) et sur un échantillon de 640 réclamations a été réalisée. Vous trouverez, ci-dessous, quelques chiffres-clés. La fréquence de réclamation en chirurgie du rachis se situe près des 100 %. Il s’agit donc d’un risque très élevé.

  • Une étude sur le risque en rhumatologie 

L’Observatoire du risque en rhumatologie recense 92 réclamations enregistrées à la MACSF de 2015 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur quatre années (2015 à 2018) et sur un échantillon de 92 réclamations a été réalisée. Nous vous proposons quelques chiffres-clés ci-dessous.La fréquence de réclamation en rhumatologie est de 2 %. Il s’agit donc d’un risque faible.

5 nouveaux observatoires du risque médico-juridique créés en 2019

  • Une étude sur le risque en radiologie 

L’Observatoire du risque en radiologie recense 287 réclamations enregistrées à la MACSF de 2016 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur ces trois années et sur ces 287 réclamations a été réalisée. Nous vous proposons quelques chiffres-clés ci-dessous.

La fréquence de réclamation en radiologie se situe à un peu moins de 5 %. Il s’agit donc d’un risque faible.

  • Une étude sur le risque en dermatologie 

L’Observatoire du risque en dermatologie recense 201 réclamations enregistrées à la MACSF de 2016 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur ces trois années et sur ces 201 réclamations a été réalisée. Nous vous proposons quelques chiffres-clés ci-dessous.

La fréquence de réclamation en dermatologie se situe à un peu moins de 4 %. Il s’agit donc d’un risque faible.

  • Une étude sur le risque en cardiologie 

L’Observatoire du risque en cardiologie recense 210 réclamations enregistrées à la MACSF de 2016 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur ces trois années et sur ces 210 réclamations a été réalisée. Nous vous proposons quelques chiffres-clés ci-dessous.

La fréquence de réclamation en cardiologie se situe autour de 3 %. Il s’agit donc d’un risque faible.

  • Une étude sur le risque en pneumologie

L’Observatoire du risque en pneumologie recense 42 réclamations enregistrées à la MACSF de 2016 à 2018. En 2019, une analyse détaillée du risque médico-juridique sur ces trois années et sur ces 42 réclamations a été réalisée. Vous trouverez ci-dessous quelques chiffres-clés.

La fréquence de réclamation en pneumologie est de 7 %. Il s’agit donc d’un risque mesuré.

  • Une étude sur le risque sage-femme

A titre préalable, il est intéressant de noter que la MACSF assure plus de 75 % des sages-femmes exerçant en France. L’Observatoire du risque lié à la profession de sage-femme est donc d’autant plus intéressant qu’il touche un nombre élevé de professionnels exerçant cette profession médicale. Ont été recensées 68 réclamations de 2015 à 2018. La fréquence de réclamation pour cette profession est donc très faible. 

Lire les résultats détaillés de ces observatoires sur le site macsf.fr

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