Toute activité est susceptible d’engendrer des dommages. La loi impose donc la souscription d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour certaines activités strictement encadrées par la loi. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, dite loi Kouchner, a posé les principes généraux de la responsabilité des professionnels et des établissements de santé, instaurant une obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle mise à la charge de tous les professionnels de santé.

Qu’est-ce qu’une mise en cause?

Au regard de la loi About du 30 décembre 2002, constitue une réclamation « toute demande en réparation, amiable ou contentieuse, formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit et adressée à l’assuré ou à son assureur. » C’est elle qui détermine l’ouverture d’un dossier sinistre

Faute ou aléa thérapeutique?

Si l’appréciation de la faute est le fruit de la jurisprudence, certains préjudices ne sont liés à aucune faute du professionnel de santé. On parle alors d’aléa thérapeutique. L’aléa sera le plus souvent retenu si:

• l’accident était inhérent à la techniqueŸ;
• il n’y avait pas d’alternative technique moins risquéeŸ
• aucun moyen, en l’état des données acquises de la science médicale, au jour de l’intervention, ne permettait de maîtriser cet aléa (accident très rare en fréquence)
• l’accident a été favorisé par l’état initial du patient (fragilité particulière, conditions anatomiques…), état qui a joué un rôle causal