Plusieurs professionnels de santé ont vu leur champ d’intervention s’élargir et par voie de conséquence le périmètre de leur responsabilité professionnelle en 2023.

« La MACSF suit avec précision les changements règlementaires et l’évolution des compétences de chaque profession de santé afin d’adapter, au fur et à mesure, les garanties de leur couverture en responsabilité civile professionnelle selon leurs besoins et leurs nouvelles modalités d’exercice. Notre mission est d’accompagner les soignants pour leur permettre d’exercer leur métier sereinement », déclare Nicolas Gombault, directeur général délégué du groupe MACSF.

Les évolutions de compétences et de responsabilité

Dans le but de lutter contre les déserts médicaux et d’améliorer l’accès aux soins, la loi Rist du 19 mai 2023 a autorisé l’accès direct aux infirmières en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle a élargi le champ de compétences de divers professionnels paramédicaux comme celui des opticiens lunetiers qui sont, par exemple, autorisés à adapter une prescription ou celui des IPA qui peuvent prescrire des examens complémentaires. En matière vaccinale, la loi a également confié de nouvelles missions aux sages femmes, infirmiers, pharmaciens, et à certains étudiants en médecine et pharmacie.

D’autres changements réglementaires sont attendus, en particulier pour les pharmaciens. Une mesure dans le projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit que les pharmaciens pourraient prescrire des antibiotiques pour angines et cystites après un test rapide d’orientation diagnostique positif. Si elle était adoptée par le parlement, cette mesure pourrait s’appliquer l’an prochain.

Un panorama de référence du risque médical

« Ces changements de compétences ont des conséquences sur la responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé. S’il est encore trop tôt pour dire si cela aura un effet sur les mises en cause, la MACSF s’appuie sur sa connaissance approfondie de chacun des métiers et de leur sinistralité, pour évaluer le risque médical et renforcer les couvertures», explique le Dr Thierry Houselstein, directeur médical du groupe MACSF.

Chaque année, la MACSF – Le Sou Médical dresse en effet un panorama de référence sur la responsabilité médicale et paramédicale en présentant les données relatives aux déclarations et procédures de l’année précédente sur la base des mises en cause de ses sociétaires.

Au titre de l’année 2022, la MACSF constate que le nombre global de déclarations est en baisse de plus de 5% pour un total de 4075 (contre 4289 en 2021). Le taux de sinistralité, qui montre la fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires, diminue également : il s’établit à 0,76% contre 0,83% un an plus tôt.

Le nombre des décisions de justice civiles et pénales, s’inscrit en revanche en hausse de 4%, avec 426 décisions rendues en 2022 (413 au civil et 13 au pénal), contre 409 en 2021, retrouvant ainsi quasiment le niveau d’avant la crise sanitaire (448 décisions en 2019). Ces décisions ont mis en cause une majorité de médecins (à 64 %).

Les avis rendus par les Commissions de conciliation et d'indemnisation restent globalement plus nombreux que les décisions de justice, comme c’est le cas depuis une dizaine d’années. Cette procédure d’indemnisation est souvent préférée par les patients en raison de son caractère amiable, rapide et gratuit. Le volume des avis CCI est néanmoins en baisse de 10% par rapport à 2021 (493 avis CCI contre 549 en 2021), qui était une année de rattrapage post covid.

Taux de condamnation élevé des professionnels de santé

« L’année 2022 s’est clôturée par un nombre de déclarations de dommages corporels et un taux de sinistralité en baisse. Pour ce qui concerne les décisions de justice et les avis des Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI), nous faisons trois constats. Le premier concerne les décisions civiles qui sont toujours marquées par la sévérité des magistrats puisque, dans 72% des cas, elles donnent lieu à une condamnation d’un professionnel de santé mis en cause.
Notre second constat est que les patients choisissent davantage les procédures des CCI par rapport à la voie juridictionnelle pour obtenir une indemnisation. Ajoutons que si les CCI apparaissent moins sévères que les juridictions, nous recensons toutefois davantage d’avis qui concluent à la faute qu’à l’aléa thérapeutique.
Notre troisième constat est que les décisions pénales, bien que rares voire même exceptionnelles, ont été très sévères : très majoritairement les magistrats ont prononcé une condamnation, fort souvent à une peine de prison, parfois même à une peine ferme » constate Nicolas Gombault, Directeur général délégué du Groupe MACSF.

En 2022, la part des décisions prononçant une condamnation d’au moins l’un des poursuivis est de 72%, en hausse de 5 points par rapport à 2021.

Les trois spécialités médicales pour lesquelles les médecins comptent le plus grand nombre de poursuites civiles restent inchangées depuis plusieurs années : il s’agit des chirurgiens, des médecins généralistes et des anesthésistes réanimateurs. Parmi les chirurgiens les plus mis en cause, on trouve les chirurgiens orthopédiques, particulièrement concernés par le risque infectieux ; les neurochirurgiens car les complications des interventions donnent souvent lieu à des conséquences lourdes ; et les chirurgiens viscéraux et digestifs.

« La sévérité des juridictions civiles repart à la hausse en 2022. La baisse de 5 points du taux de décisions défavorables constatée en 2021 ne s’est donc pas poursuivie l’année dernière, témoignant de nouveau de la grande sévérité du juge civil dans l’appréciation des responsabilités en matière médicale », commente Nicolas Gombault.

Des condamnations pénales avec des peines de prison

Les décisions pénales sont rares mais elles sont, elles aussi, particulièrement sévères : en 2022, les magistrats ont prononcé une condamnation dans la grande majorité des cas (10 décisions de condamnation sur 13 décisions pénales). Les sanctions prononcées consistent presque toutes en des peines d’emprisonnement allant de 6 mois avec sursis à 8 ans ferme.

Une décision retient particulièrement l’attention en raison du caractère exceptionnel de l’affaire. Elle concerne deux chirurgiens-dentistes, spécialité généralement peu condamnée au pénal, mis en cause pour violences ayant entraîné des mutilations. Des peines cumulatives d’une grande sévérité (emprisonnement ferme respectivement de 8 et 5 ans, interdiction définitive d’exercer) ont été prononcées.

7,3 millions d’euros : l’indemnisation la plus élevée en 2022

L’indemnisation la plus élevée versée en 2022 a impliqué un médecin généraliste, atteignant un montant de 7,298 millions d’euros. Ce médecin, en charge du suivi de la grossesse d’une femme de 39 ans, n’a prescrit aucune amniocentèse malgré l’âge de la mère. L’enfant, née en 1996, est atteinte de trisomie 21. Si la responsabilité avait été tranchée depuis plusieurs années, le préjudice n’a été liquidé qu’en 2022. Les faits étant antérieurs à la loi du 4 mars 2002, le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice résultant du handicap a été retenu. La plus grande partie est constituée des frais de tierce personne.

Cette indemnisation représente plus de 15% de l’ensemble des indemnisations allouées par les juridictions civiles en 2022 qui atteignent 46,3 M€, soit 6% de moins qu’en 2021 (49,1 M€), alors même que le nombre de décisions civiles a augmenté de 4%.

Les 10 plus fortes indemnisations de l’année s’échelonnent entre 970 000 euros et 7,3 millions d’euros, pour un montant cumulé de 24,6 millions d’euros. Elles ont concerné majoritairement des gynécologues obstétriciens, des médecins généralistes et des chirurgiens.

Retrouvez ici les indemnisations les plus élevées

Médecins : les spécialités les plus exposées

Les médecins représentent 30 % du portefeuille total des assurés en responsabilité civile professionnelle de la MACSF (168 148 médecins assurés en hausse de 3,78%) et ils concentrent près de la moitié des déclarations corporelles reçues. Leur taux de sinistralité^[1] s’établit à 1,17 % en 2022, soit à peine moins que l’année précédente (1,23 % en 2021), mais bien en-deçà du taux d’avant la crise sanitaire (1,53 % en 2019).

Cette année encore, les trois spécialités, tous statuts confondus, qui ont déclaré le plus grand nombre de sinistres sont : les médecins généralistes (363 déclarations), les chirurgiens orthopédiques et traumatologiques (267 déclarations) et les ophtalmologistes (186 déclarations). Mais ces spécialités ne sont pas exposées au même niveau de risque. Le taux de sinistralité pour les médecins généralistes libéraux s’établit à 0,87%, alors que celui des ophtalmologistes libéraux s’élève à 5,21% et celui des chirurgiens orthopédiques et traumatologiques libéraux à 41,62% (en baisse néanmoins par rapport aux 48% de 2021).

La chirurgie orthopédique et traumatologique est d’ailleurs l’une des trois spécialités libérales dont le taux de sinistralité est le plus élevé en 2022; elle se classe après la neurochirurgie avec un taux de 69,17 %, en baisse par rapport à 2021 (84,48 %) ; et après la chirurgie viscérale et digestive / chirurgie générale, en tête avec un taux de 74,51 % en hausse par rapport à 2021 (72,16%).

Autres professionnels de santé : sinistralité en baisse

En 2022, les 265 344 autres professionnels de santé, tous statuts confondus, ont adressé 2 107 déclarations corporelles. La sinistralité est majoritairement en recul, en particulier pour les chirurgiens-dentistes avec un taux de sinistralité en baisse à 5,80 % (6,41 % en 2021) ; les vétérinaires avec un taux en baisse à 9,99% (11,96 % en 2021) ; les sages-femmes avec un taux en légère baisse à 0,14% (0,16% en 2021) ; les masseurs-kinésithérapeutes, avec un taux en baisse à 0,25 % (0,38% en 2021). Le taux de sinistralité reste stable pour les infirmiers à 0,04%. Et l’ensemble des 40 698 autres professionnels du portefeuille de la MACSF (pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, psychologues, psychomotriciens, opticiens et pharmaciens) ne cumulent que 43 déclarations de sinistres au total en 2022.

Plus d’informations

• Retrouvez : tous les chiffres du bilan profession par profession
• Consulter : la présentation de la conférence de presse

Pour aller plus loin

• Lire les actualités de la responsabilité professionnelle des professions de santé 
• Consulter la Revue Responsabilité, éditée par la MACSF depuis 20 ans

[1] Fréquence du nombre de déclarations de dommages pour 100 sociétaires, tous modes d'exercice confondus.