Quelle responsabilité en cas d'accident médical lié à la vaccination anti-Covid : l'analyse de Nicolas Gombault

Paris, France, 21 janvier 2021

Le directeur général du groupe MACSF, Nicolas Gombault, expert de la responsibilité médicale, répond aux principales questions sur la mise en cause éventuelle des médecins et professionnels de santé en cas d'accident médical consécutif à la vaccination anti-Covid et sur l'indemnisation des vicimies de préjudices. 

Question : Les risques liés à la vaccination sont-ils élevés habituellement ?

6ivnrbmwe5-phpiputjxNicolas Gombault : "Il est très rare que les professionnels de santé soient directement mis en cause à l'occasion d'une vaccination.
MACSF-le Sou Médical, premier assureur des professionnels de santé, n'a connaissance chaque année que d'un très faible nombre de mises en cause en matière de vaccinations."

Question : Comment évaluez-vous les risques médico-légaux liés à la vaccination anti-Covid ?

6ivnrbmwe5-phpiputjxNicolas Gombault :"Un professionnel de santé pourrait d'abord être concerné par une réclamation lui reprochant un défaut de consentement éclairé ; il s'agirait principalement d'un reproche quant à l'information donnée sur les risques, qui serait considérée comme insuffisante par le patient qui ferait valoir que ce manquement au devoir d’information a emporté son consentement. Rappelons que la charge de la preuve de l'information donnée incombe au professionnel de santé.

D’autres mises en cause pourraient intervenir pour non-respect des contraintes de stockage ou d’utilisation du vaccin, mauvaise réalisation de l’injection, conséquences infectieuses, autres effets indésirables…

Question : En cas de conséquences préjudiciables pour les personnes vaccinées, qui pourrait-être reconnu comme responsable ? Qui indemniserait les victimes ?

6ivnrbmwe5-phpiputjxNicolas Gombault : "Alors que la vaccination contre la Covid 19 n’est pas obligatoire, il est prévu que la réparation intégrale des accidents médicaux imputables à la campagne vaccinale sera assurée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, comme elle l’a été pour la campagne de vaccination H1N1.

Concrètement, l’accès de la victime à l’ONIAM est facilité :

  • La victime n’a pas, contrairement au droit commun de la responsabilité médicale, à démontrer que son préjudice est supérieur à un seuil de gravité défini par décret : tout préjudice est réparé, quelle que soit l’ampleur des dommages corporels subis ;
  • La victime n’a pas à démontrer qu’il existe un défaut du produit.

Le lien de causalité entre l’administration du vaccin et le dommage doit tout de même être établi. Cette prise en charge par la solidarité nationale n’exonère toutefois pas les professionnels de santé de toute responsabilité, et notamment s’il était retenu à leur encontre une faute caractérisée, dont les contours seront précisés par la jurisprudence.

Sur le plan procédural, un professionnel de santé pourrait directement être mis en cause par un patient, de même que l’ONIAM, après avoir indemnisé un patient, pourrait se retourner contre un professionnel de santé.

Question : Quel rôle jouera MACSF-Le Sou Médical auprès des professionnels de santé concernés par la mise en cause de leur responsabilité liée à la vaccination ? 

6ivnrbmwe5-phpiputjxNicolas Gombault : "Les professionnels de santé ont été fortement mis à contribution dans la lutte contre ce virus encore inconnu en France il y a moins d’un an. Malgré des circonstances parfois très difficiles, toutes et tous ont répondu présents, parfois au péril de leur vie. Il ne serait que juste retour des choses que l’ensemble de la population participe à cette lutte en soutenant cet élan vaccinal, la récente décision du Ministre de la Santé de vacciner tous les soignants de plus de 50 ans allant dans ce sens.

Au-delà de toute démarche partisane ou polémique, le vaccin anti SARS CoV-2 est actuellement le seul moyen permettant de lutter efficacement contre cette pandémie et ses conséquences dramatiques, qu’elles soient humaines, sociales ou économiques. Les professionnels de santé se mobilisent comme jamais, comme toujours au service des patients. Nous devons les aider dans cette démarche et appelons tous les acteurs à accélérer le déploiement de la campagne vaccinale.

Et naturellement, si un professionnel de santé sociétaire de MACSF-Le Sou Médical était directement mis en cause par un patient ou faisait l’objet d’un recours de l’ONIAM à l’occasion de sa participation à la campagne vaccinale, nous le défendrions alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue ; pour le cas où, au terme de l’épuisement de toutes les voies de recours, une condamnation interviendrait à l’encontre de notre sociétaire, nous prendrions alors en charge les dommages et intérêts alloués."

Pour en savoir plus sur la couverture en responsabilité des médecins retraités qui participent à la campagne de vaccination: cliquez ici

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