Médiator : "A quand un texte général pour indemniser les victimes sans recourir à des lois particulières ?", une analyse de Nicolas Gombault

Paris, France, 29 mars 2021

Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF et expert en responsabilité médicale, commente la décision du tribunal correctionnel dans l'affaire du Médiator. Il rappelle qu'aucun médecin prescripteur n'était poursuivi dans ce procès pénal contre les laboratoires Servier mais que des mises en cause contre des prescripteurs dans d’autres affaires ne sont pas à exclure, comme dans dossier de la Dépakine.

Le jugement du tribunal correctionnel dans l’affaire du Médiator est rendu ce lundi 29 septembre 2021, plus de dix ans après l’ouverture d’une information judiciaire, quels principaux enseignements en tirer ?

Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF :

"Dans ce procès hors norme, notre première pensée va bien évidemment pour les nombreuses victimes qui ont souffert dans leur chair.

Les laboratoires Servier ont été reconnus coupables de tromperie aggravée et d’homicides et blessures involontaires et condamnés à 2,7 millions d'euros d'amende. Ils devront par ailleurs indemniser les parties civiles de leurs préjudices.

De son côté, l’agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) doit s’acquitter d’une amende de 303.000 € pour avoir tardé à suspendre la commercialisation du Médiator et ainsi avoir failli dans son rôle de police sanitaire et de gendarme du médicament.

Les médecins prescripteurs n’étaient pas poursuivis dans ce volet pénal mais cette affaire ainsi que d’autres drames (Dépakine) rappellent qu’une prescription médicamenteuse n’est nullement anodine.

Les médecins doivent prescrire dans le cadre de l’Autorisation de mise sur le marché (la prescription hors AMM est encadrée de façon extrêmement stricte) et sont par ailleurs tenus d’informer les malades des risques fréquents ou graves normalement prévisibles liés à leurs prescriptions, tout en conservant une traçabilité de l’information donnée, même de nombreuses années après les faits, afin de pouvoir rapporter la preuve de l’information donnée en cas de contentieux."

Ce procès est d’abord celui des laboratoires Servier mais y-a-t-il eu des médecins prescripteurs mis en cause et pourquoi ?

Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF

"De rares prescripteurs ont été mis en cause au tout début de cette affaire mais par la suite un consensus s’est dégagé pour ne rechercher que la responsabilité des laboratoires Servier, de ses dirigeants et de l’ANSM ; des mises en cause dans d’autres affaires contre des prescripteurs ne sont toutefois absolument pas à exclure, comme c’est le cas pour le dossier de la Dépakine."

Toutes les mesures ont–elles été prises pour qu’un tel évènement ne puisse pas se reproduire ?

Nicolas Gombault, directeur général délégué de la MACSF

"Il faut l’espérer mais la grande difficulté dans ce type de catastrophe sanitaire réside dans le fait que les dommages subis par les victimes peuvent n’apparaître que de nombreuses années après les faits. Tout doit reposer sur : 

  • la remontée des effets indésirables subis par les malades pour laquelle les praticiens ont un rôle majeur à jouer- ; saluons le rôle d’Irène Frachon, lanceur d’alerte qui a permis la réaction décisive, mais trop tardive, des autorités sanitaires
  • et l’action de l’ANSM et des laboratoires.

Pour conclure, il convient de relever que ces drames liés aux médicaments sont malheureusement susceptibles des causer des préjudices à un très grand nombre de victimes, ce qui pousse le législateur à promulguer une loi spécifique pour favoriser l’indemnisation de ces victimes. A quand un texte général qui permettra d’indemniser ces cas sans avoir besoin de recourir à des lois particulières ?"

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