[INFOG] Resp. médicale - décisions et taux condamnations sur 10 ans

PARIS, FRANCE, 28/09/2022
[INFOG] Resp. médicale - décisions et taux condamnations sur 10 ans

Ce graphiqe a été publié à l'occasion du bilan annuel de la MACSF en matière de responsabilité médicale. Les piles vertes présentent le nombre de décisions civiles concernant la responsabilité des professionnels de santé et la courbe rouge montre le taux de condamnation pour ces décisions. 

En matière de condamnations judiciaires, l’année 2021 est marquée par une baisse de la sévérité des tribunaux pour la première fois depuis 2017 : 67 % des décisions civiles se soldent par une condamnation en 2021 contre 72% en 2020 et 71% en 2019.

Album