Rapport d’activité 2013 MACSF - Le Sou Médical Le risque...

1 novembre 2013

Le panorama du risque médical en 2012

Premier assureur des professionnels de la santé, le groupe MACSF assure depuis plus de 75 ans  via la MACSF, et plus de 115 ans pour sa branche Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique, le Sou Médical, les professionnels du monde de la santé. Comme chaque année, la  MACSF vous propose à travers ce rapport d’activité une vision unifiée et globale du risque médical en France, par spécialité et par acte médical. Si le premier rôle de la MACSF est de défendre ses sociétaires en cas de mise en cause et de régler les indemnités mises à sa charge, il serait par trop  réducteur de limiter notre intervention à la gestion de sinistres. Notre connaissance des risques et  des mécanismes qui conduisent à la survenance des sinistres nous positionne comme un acteur  privilégié de la prévention médicale.

Les valeurs qui fondent notre identité mutualiste nous amènent naturellement à la transparence, l’accompagnement, le partage de la connaissance qui permettent, à travers ce rapport, une amélioration de la prise en charge, pour une pratique médicale plus sûre. La gestion de plus de 400 sinistres de responsabilité médicale par mois, la connaissance de la réglementation et de la jurisprudence, la réflexion sur les risques émergents sur le plan international, la multitude d’informations traitées au quotidien sont autant d’atouts qui nous permettent de réaliser des cartographies pertinentes des risques. C’est pourquoi l’assureur est sans doute le mieux placé pour percevoir les risques de demain et aider son assuré à éviter leur survenance. Cette connaissance des risques serait totalement inutile si elle n’était pas partagée avec l’assuré. C’est l’ambition de ce panorama, mais aussi de nos nombreuses actions en faveur de la prévention médicale.

Nous diffusons la revue de formation "Responsabilité", elle traite de problématiques liées à la responsabilité médicale, la vie professionnelle et l’éthique. Des médecins et juristes y développent des propositions au service du progrès de la connaissance et des idées. Partager et échanger sont également les raisons d’être de l’association la Prévention Médicale MACSF. Nos colloques nos revues et ouvrages permettent là encore de débattre et de libérer la parole, avec pour objectif de prévenir l’erreur médicale. Nous sommes également actifs en matière de prévention des risques. Dans un contexte qui devient de plus en plus contraignant pour les professionnels de santé, notre rôle est aussi d’apporter un éclairage sur les priorités à traiter en matière de gestion des risques au sein des établissements de soin.

Cette année, le rapport d’activité du risque des professionnels de santé présente, sur 154 pages, près de 40 spécialités. Cette connaissance fine de vos métiers est le socle de notre expérience et de notre savoir-faire que nous mettons à votre service. Nous connaissons chacune des activités que vous exercez et nous mettons en place des solutions assurantielles qui répondent à vos besoins de professionnels. Outre la responsabilité civile professionnelle, nous évoquons également la protection juridique, qui est de plus en plus nécessaire pour un exercice serein au quotidien.

L’information du patient toujours au cœur de la relation médecin/patient

Primum non nocere (1) est certainement à la fois l’un des tous premiers devoirs du médecin et l’un  des premiers souhaits du malade. Lorsque ce pacte implicite est violé et que le malade subit un préjudice, les attentes de la victime qui a souffert dans son être sont naturellement considérables.

La confiance qu’il pouvait vouer aux professionnels de santé peut s’en trouver gravement altérée, a fortiori si les explications sur ce qu’il a vécu ne lui ont pas été données de façon satisfaisante, avec la compassion et l’empathie qu’il est en droit d’attendre.

Si cette communication n’est pas toujours parfaite, c’est que le professionnel de santé se trouve bien souvent démuni pour expliquer les choses, et peut même être l’objet d’une profonde souffrance. Plusieurs auteurs parlent d’ailleurs de "seconde victime" à son sujet. Se former à l’annonce d’un dommage associé aux soins peut, dans ces conditions, s’avérer précieux.

C’est principalement dans les cas où la communication avec le malade n’est pas adaptée qu’il existe un risque majeur de réclamation, amiable, devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), voire devant un tribunal y compris au pénal, cette dernière voie étant, pour le professionnel de santé, la plus traumatisante.

C’est alors que notre rôle de défense joue pleinement : être aux côtés de notre sociétaire, tout au long de la procédure, lors des expertises, devant la CCI, devant les juridictions ; lui apporter tout le soutien "logistique" qui lui est nécessaire, avec des juristes, des experts et des avocats rompus à ces dossiers ; in fine, régler les éventuelles indemnités mises à sa charge, destinées à réparer les préjudices dont il pourrait être considéré responsable, même si une réparation financière ne peut pas tout compenser. Cette défense est d’autant plus essentielle que bon nombre de réclamations interviennent alors qu’aucune faute ne peut être reprochée au praticien mis en cause.

Mais, parce que l’une des toutes premières missions d’un assureur est de protéger son assuré et de veiller à préserver, en ces moments ô combien difficiles, la sérénité de son exercice professionnel, nous proposons maintenant, aux côtés de nos garanties traditionnelles - mais essentielles - deux nouvelles garanties optionnelles :

- la garantie perte financière, destinée à compenser forfaitairement les pertes d’exploitation et les frais de déplacement générés par une mise en cause, par exemple pour se rendre à une convocation d’un expert ou à une audience d’un tribunal :

  • La garantie assistance psychologique, qui permet de bénéficier de consultations téléphoniques ou en face-à-face avec un psychologue, si le vécu d’une mise en cause de responsabilité le rend nécessaire.

Depuis plusieurs mois, nous constatons, à l’occasion des scandales sanitaires (Médiator®, prothèses PIP…) une augmentation significative des mises en cause de responsabilité de nos sociétaires à l’occasion de la prescription, de l’utilisation, de la fourniture ou de la pose d’un produit, dans le sens juridique du terme (médicament, prothèse, implant, matériel…). Si la jurisprudence de la Cour de cassation évolue à ce sujet de façon favorable pour les praticiens, en ne retenant leur responsabilité que pour faute prouvée, qu’il nous soit permis de faire deux constats de nature à tempérer cette évolution.

  • être en mesure de rapporter la preuve qu’il a bien informé son patient des risques encourus du fait de la prescription ou de l’utilisation de ce produit, ce qui n’est jamais chose aisée. La charge de la preuve lui incombant, il convient de redoubler de prudence.

En second lieu, la réglementation sur les prescriptions de médicament hors Autorisation de mise sur le marché (AMM) nous semble encore insuffisamment connue. Rappelons que la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé subordonné la légalité de ces prescriptions à des contraintes très précises, et en particulier :

  • Un caractère indispensable ;
  • Une absence d’alternative médicamenteuse appropriée ou une autorisation temporaire d’utilisation ;
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