Rapport d’activité 2012 MACSF - Le Sou Médical Le risque...

1 novembre 2012

LE RISQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN 2011 RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE ET PROTECTION JURIDIQUE

Le panorama du risque médical en 2011

Premier assureur des professionnels de la santé, le groupe MACSF assure depuis 75 ans via la MACSF, et 110 ans pour sa branche Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique, les professionnels du monde de la santé. Comme chaque année, le groupe MACSF vous propose à travers ce rapport d’activité une vision unifiée et globale du risque médical en France.

Au cœur de notre pacte social, les professions de la santé ont vu leur rôle et les attentes à leur égard profondément changer. L’évolution de la relation avec le patient, de plus en plus consommateur de soin, la désertification médicale de certaines régions, qui rend délicat l’exercice médical généraliste, la montée d’une forme de violence dans les établissements de soin, sont autant d’évolutions sociétales marquantes qui renforcent ce sentiment concernant des professions de plus en plus exigeantes, voire éprouvantes.

C’est pourquoi la MACSF n’a de cesse d’affirmer son engagement aux côtés des professionnels de la santé. Grâce à son expertise en matière de Responsabilité civile professionnelle, la MACSF vous protège, vous assiste et vous défend en cas de mise en cause.

Les litiges rencontrés par nos sociétaires en 2011 qui ont fait l’objet d’une assistance et d’un accompagnement de notre part sont décrits dans ce rapport. Ce sont autant de cas très concrets qui soulignent le rôle central d’un assureur mutualiste auprès des professionnels de la santé.

Nous sommes ainsi présents à vos côtés en cas de mise en cause, mais également en amont. Car nous estimons que notre rôle doit aller au-delà de la réponse assurantielle à vos besoins. C’est pourquoi nous accordons une grande importance à la prévention, afin de vous accompagner dans la recherche d’une pratique la plus sûre possible.

Nous diffusons quatre fois par an « Responsabilité », une revue de formation qui traite de problématiques liées à la responsabilité médicale, la vie professionnelle et l’éthique. Des médecins et juristes y développent des propositions au service du progrès de la connaissance et des idées. Partager et échanger sont également les raisons d’être de l’association la Prévention médicale. Nos colloques, nos revues et ouvrages permettent là encore de débattre et de libérer la parole, avec pour objectif de prévenir l’erreur médicale.

Cette année, le rapport d’activité du risque des professionnels de santé présente sur 96 pages près de 40 spécialités. Cette connaissance de vos métiers est le socle de notre expérience et de notre savoir-faire que nous mettons à votre service. Nous connaissons chacune des activités que vous exercez et nous mettons en place des solutions assurantielles qui répondent à vos besoins de professionnels.

Outre la responsabilité civile professionnelle, nous évoquons également la protection juridique, pour laquelle nous étendrons nos garanties en matière de vie privée en 2013. Les successions et donations, ainsi que le droit de la filiation et la mise sous protection des personnes en incapacité seront désormais couverts afin de répondre à une demande croissante de votre part d’accompagnement sous toutes ses formes.

 

Responsabilité médicale : soyons vigilants !

Deux décisions de justice récentes méritent notre attention.

La première concerne une infirmière exerçant à l'hôpital, en service de diabétologies, qui prend en charge une patiente de 71 ans présentant un état de santé préoccupant lié à un diabète, à des plaies aux pieds, le tout compliqué par une insuffisance rénale et une insuffisance cardiaque graves. Ces plaies impliquent des changements de pansements qui sont douloureux et nécessitent donc une injection préalable de morphine, passée au fil du temps de 3 mg à 7 mg, pour atténuer la douleur. L'infirmière prépare la morphine et l'injecte, puis se rend auprès d'un autre patient afin de réaliser des pansements, le temps que le produit fasse effet. Elle sera prévenue par ses collègues du décès de la patiente

Dès le lendemain, tout s’enchaîne très vite. L'infirmière est convoquée par la cadre supérieure et apprend à cette occasion avoir commis une erreur dans la préparation de la morphine : ce ne sont pas 7 mg qui ont été injectés, mais 70 mg ; les ampoules contiennent 5 ml, à la concentration de 10 mg par ml, alors que l'infirmière était persuadée que la concentration était de 1 mg/ml. Le même jour, elle apprend qu'elle est suspendue avec conservation de son traitement et qu’une procédure disciplinaire va être intentée à son encontre.

Une plainte pénale est déposée.

L'autopsie montre que le décès est bien en rapport avec le surdosage en morphine. L'infirmière est renvoyée devant le tribunal correctionnel qui la déclare coupable d'homicide involontaire et la condamne à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis en décembre 2011. Sur l'action civile, elle est condamnée à une indemnisation de 28 216 €.

Sur appel à l'initiative du procureur de la République, de l'infirmière ainsi que des parties civiles, la cour d’appel, constatant que l'injection de morphine a été dix fois supérieure à la dose prescrite, confirme la condamnation pénale du fait de cette faute grossière d'interprétation de la prescription médicale. S'agissant de la condamnation à des dommages et intérêts, la cour qualifie la faute de l'infirmière de détachable de son service et confirme la condamnation, en la majorant quelque peu (29 016 €).

Cette douloureuse affaire rappelle, en dépit du caractère exceptionnel de ce type de condamnation, que le risque pour une infirmière d’être poursuivie et condamnée au pénal et/ou pour faute détachable de la fonction se matérialise chaque année, et que l'intérêt de bénéficier d'une garantie personnelle d'assurance de responsabilité est évident, même à l’hôpital.

10 934 635 € ! C'est la somme à laquelle un chirurgien orthopédique a été condamné par un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 16 mai 2012, dans la deuxième affaire. Il s'agissait d'un enfant de huit mois ayant subi une ponction de la hanche gauche, suivie de la pose de plâtre pelvi-pédieux. Cette intervention a été suivie par la pose d'un cathéter sous-clavier gauche, en vue de permettre une antibiothérapie. L'enfant a rapidement présenté une détresse respiratoire, rattachée à un hémo -pneumothorax, puis un état de choc. Une hémophilie B majeure a été diagnostiquée. Les complications survenues (épilepsie, hématome sous-dural hémisphérique bilatéral justifiant la réalisation d'une dérivation externe) entraîneront une anoxie cérébrale, à l'origine de séquelles d'une extrême gravité.

Le chirurgien orthopédiste jugé responsable de ces séquelles sera, entre autres, condamné au titre de la tierce personne future à une somme de 6 854 743 €.

Où s'arrêtera l'inflation des montants indemnitaires alloués par les magistrats ? Depuis la loi du 28 décembre 2011, un fonds de garantie doit intervenir pour prendre en charge les sommes auxquelles pourraient être condamnés les praticiens, dans la mesure où elles dépasseraient les montants de garantie prévus à leur contrat d'assurance, désormais fixés à 8 millions d'euros. Mais cette affaire n’est malheureusement pas concernée par cette loi du fait de son introduction avant le 1er janvier 2012, et rappelle cruellement que la problématique des trous de garantie pour les affaires antérieures à la réforme n'est pas réglée.

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